La loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) entrera en vigueur le 1er février 2020. La compétence en matière d’ostéopathie, qui relève actuellement des cantons (de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CDS), sera transférée à la Confédération. La LPSan harmonisera à l’échelle nationale les exigences concernant la formation aux professions de la santé et leur exercice.
À l’avenir, les personnes qui souhaiteront exercer en tant qu’ostéopathe sous leur propre responsabilité professionnelle devront demander une autorisation de pratiquer au canton dans lequel elles souhaitent travailler. L’octroi d’une autorisation de pratiquer est lié, notamment, à un diplôme au sens de la LPSan.
Les réponses ci-dessous aux questions les plus fréquemment posées concernant les études, la reconnaissance et l’exercice de la profession sont données à titre informatif et n’ont pas de valeur légale.
I. Je souhaite faire une formation d’ostéopathe. À quoi dois-je faire attention?
Je souhaite faire une formation d’ostéopathe. À quoi dois-je faire attention?
Je souhaite faire une formation d’ostéopathe. À quoi dois-je faire attention?
Comme mentionné dans l’introduction, le type de diplôme que vous obtiendrez est déterminant pour pouvoir exercer une activité professionnelle en Suisse. Indépendamment du lieu où vous étudiez, informez-vous sur le type de diplôme qui vous sera délivré à la fin de vos études. En effet, ce n’est pas le lieu géographique où se trouve la haute école qui est décisif, mais le pays qui délivre le diplôme.
Où puis-je faire des études d’ostéopathie?
Où puis-je faire des études d’ostéopathie?
- En Suisse, la HES-SO propose une filière d’études aux niveaux bachelor et master débouchant sur un diplôme suisse.
- Également en Suisse, des écoles étrangères proposent des formations en ostéopathie qui débouchent sur un diplôme étranger (voir III.).
- À l’étranger aussi, il faut tenir compte du fait que le lieu où se déroule la formation peut être différent du lieu où la haute école qui délivre le diplôme a son siège.
Quelle est l’importance du choix de la haute école pour exercer une activité professionnelle en Suisse?
Quelle est l’importance du choix de la haute école pour exercer une activité professionnelle en Suisse?
L’exercice de la profession d’ostéopathe en Suisse est réglé par la LPSan. Les personnes qui souhaitent travailler sous leur propre responsabilité, autrement dit sans surveillance professionnelle d’un ostéopathe au bénéfice d’une autorisation de pratiquer, doivent demander une autorisation de pratiquer au canton dans lequel elles souhaitent exercer. Cette autorisation est liée à la possession d’un diplôme selon la LPSan (par ex. un diplôme de Master of Science en ostéopathie délivré par une haute école suisse). Si vous possédez un diplôme étranger, vous devez le faire reconnaître en Suisse. La réglementation en vigueur dans le pays de délivrance de votre diplôme a une influence sur cette reconnaissance. Pour cette raison, le pays de délivrance du diplôme (voir III.) est important dans le choix de l’école où vous allez étudier.
Le SEFRI peut-il me conseiller une haute école en particulier?
Le SEFRI peut-il me conseiller une haute école en particulier?
Pour faire reconnaître un diplôme étranger, il est nécessaire de déposer une demande à l’autorité compétente (CDS/Croix-Rouge suisse CRS). L’examen de la demande se fait au cas par cas sur la base de critères tels que les bases légales en vigueur tant dans le pays de délivrance du diplôme qu’en Suisse, les particularités de la formation ou l’expérience professionnelle. Un diplôme qui ne permet pas d’exercer sans restriction la profession dans le pays de délivrance a peu de chances d’être reconnu en Suisse. Les bases légales et les procédures internes pouvant encore changer d’ici au dépôt de votre demande de reconnaissance, il n’est pas possible de faire des recommandations précises concernant le choix de la haute école (et donc du diplôme).
II. J’étudie l’ostéopathie et souhaite travailler ensuite en Suisse.
J’étudie l’ostéopathie et souhaite travailler ensuite en Suisse.
J’étudie l’ostéopathie et souhaite travailler ensuite en Suisse.
Vérifiez quel est le pays d’origine de votre haute école (pays de délivrance du diplôme) (voir I.). Selon la manière dont vous souhaitez travailler en Suisse (voir III.), vous devrez demander une autorisation de pratiquer en vertu de la LPSan.
III. Je possède un diplôme d’ostéopathe et souhaite travailler en Suisse.
Je souhaite travailler sous la surveillance professionnelle d’un ostéopathe.
Je souhaite travailler sous la surveillance professionnelle d’un ostéopathe.
Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de pratiquer selon la LPSan. Les cantons sont responsables de fixer les exigences pour travailler sous surveillance professionnelle. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de l'autorité compétente pour l’octroi des autorisations du canton concerné pour savoir si le droit cantonal fixe des conditions pour travailler sous surveillance.
Je souhaite travailler sous ma propre responsabilité professionnelle, p. ex. dans mon propre cabinet.
Je souhaite travailler sous ma propre responsabilité professionnelle, p. ex. dans mon propre cabinet.
Conformément à la LPSan, vous avez l’obligation de demander une autorisation de pratiquer auprès du canton où vous souhaitez travailler. Dans le cadre de la procédure d’autorisation, vous devez entre autres prouver au canton que vous possédez un diplôme qui satisfait aux exigences de la LPSan. Les cas suivants peuvent se présenter:
Je possède un diplôme suisse:
la LPSan exige un master en ostéopathie. Le diplôme intercantonal délivré par la CDS est considéré comme équivalent pour l’octroi d’une autorisation de pratiquer.
Je possède un diplôme étranger:
la CDS peut délivrer des diplômes intercantonaux en ostéopathie jusqu’en 2023. Ces diplômes, obtenus à l’issue d’un examen, sont considérés comme équivalents au master en ostéopathie lorsqu’il s’agit de demander une autorisation de pratiquer. Veillez à tenir compte des délais d’inscription à l’examen de la CDS et du fait, que les examens seront terminés graduellement jusqu'en 2023. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site internet de la CDS.
Vous pourrez faire reconnaître votre diplôme selon la LPSan après l’entrée en vigueur de cette dernière.
Sur demande, la procédure de reconnaissance peut être réalisée par la Croix-Rouge suisse. Les diplômes sont examinés au cas par cas. Vous trouverez, en temps utile, toutes les informations relatives au dépôt de la demande sur la page d'accueil de la CRS. Le pays de délivrance de votre diplôme est déterminant pour la procédure de reconnaissance.
- Je possède un diplôme d’ostéopathe délivré par un État membre de l’UE/AELE:
la procédure de reconnaissance est soumise à la directive européenne 2005/36/CE (voir V.).
- Je possède un diplôme d’ostéopathe délivré par un État qui n’est pas membre de l’UE/AELE (État tiers):
la procédure de reconnaissance est réglée par l’ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé (voir VI.).
- Je possède un diplôme d’ostéopathe délivré par la Royaume-Uni:
les répercussions à long terme du retrait du Royaume Uni de l’UE (Brexit) sont encore incertaines. Selon l’accord sur les droits des citoyens entre la Suisse et le Royaume-Uni, la directive européenne 2005/36/CE restera applicable pendant quatre ans (dès un Brexit dur sans dispositions transitoires ou dès la fin d'une période de transition). L’accord vaut pour les citoyens suisses et les citoyens britanniques. Après cette période de quatre ans, la directive européenne 2005/36/CE ne sera plus applicable. Le Royaume-Uni aura alors le statut d’État tiers (voir VI.).
Je suis citoyenne/citoyen d’un État membre de l’UE/AELE et souhaite travailler moins de 90 jours en Suisse.
Je suis citoyenne/citoyen d’un État membre de l’UE/AELE et souhaite travailler moins de 90 jours en Suisse.
Vous bénéficiez de la liberté de prestation de services, mais êtes tenu/e de vous déclarer. Vous trouverez toutes les informations nécessaires ici.
Que signifie la reconnaissance d’un diplôme étranger?
Que signifie la reconnaissance d’un diplôme étranger?
La reconnaissance certifie que le diplôme étranger est considéré comme équivalent à un diplôme suisse. Vous n’obtenez cependant pas le droit de porter le titre suisse. En revanche, vous pouvez utiliser la dénomination de la profession employée en Suisse (ostéopathe) ou porter votre titre tel qu’il a été établi dans le pays de délivrance de votre diplôme (avec indication du pays).
IV. Je travaille déjà comme ostéopathe en Suisse. Quelles sont pour moi les répercussions de la nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé?
Je dispose déjà d’une autorisation de pratiquer.
Je dispose déjà d’une autorisation de pratiquer.
Votre autorisation de pratiquer reste valable après l’entrée en vigueur de la LPSan, mais uniquement dans le canton où vous travaillez. Si vous changez de canton, vous devrez déposer une demande d’autorisation dans le nouveau canton.
Je ne dispose pas encore d’une autorisation de pratiquer.
Je ne dispose pas encore d’une autorisation de pratiquer.
Si vous avez l’intention d’exercer sous votre propre responsabilité professionnelle, vous devrez demander une autorisation de pratiquer au sens de la LPSan (voir III.) auprès du canton dans lequel vous souhaitez travailler. Dans le cas où, jusqu’à présent, vous n’aviez pas besoin d’autorisation pour exercer votre activité sous votre propre responsabilité professionnelle, vous devrez obtenir cette autorisation au plus tard cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la LPSan. Il vous faudra en faire la demande auprès du canton où vous travaillez.
Si vous ne souhaitez pas exercer votre activité sous votre propre responsabilité professionnelle, vous n’avez pas besoin d’une autorisation de pratiquer selon la LPSan. Les cantons sont responsables de toutes les exigences pour travailler sous surveillance professionnelle. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de l'autorité compétente pour l'octroi des autorisations du canton concerné pour savoir si le droit cantonal fixe des conditions pour travailler sous surveillance professionnelle (voir III.).
V. Comment se déroule la procédure de reconnaissance selon la directive européenne 2005/36/CE?
Comment se déroule la procédure de reconnaissance selon la directive européenne 2005/36/CE?
Comment se déroule la procédure de reconnaissance selon la directive européenne 2005/36/CE?
Dans un premier temps, il y a lieu de vérifier si la directive est applicable. C’est le cas si vous êtes citoyenne/citoyen d’un État membre de l’UE/AELE ou qu’un de vos proches exerce son droit de libre circulation. Ensuite, vous devez avoir acquis votre qualification professionnelle dans un État membre de l’UE/AELE. La qualification professionnelle d’un État tiers est suffisante, pour autant que cette qualification professionnelle ait déjà été reconnue par un État membre de l’UE/AELE et que vous justifiez d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans).
Si la directive européenne s’applique, le respect des conditions de reconnaissance est examiné. Il est nécessaire que vous disposiez d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation, autrement dit que vous remplissiez toutes les conditions nécessaires à l’exercice de la profession conformément à la législation en vigueur dans le pays de délivrance du diplôme (y compris par exemple avoir passé un examen d’État ou suivi un stage après la formation, au cas où cela est demandé). Si c’est le cas, alors votre formation est comparée au master suisse en ostéopathie selon la LPSan, de même que les profils de la profession entre eux. Quand des différences sont constatées, l’expérience professionnelle est prise en compte. Si cette dernière n’est pas suffisante, vous serez soumis/e à des mesures de compensation.
VI. Comment se déroule la procédure de reconnaissance pour les titres obtenus dans un État tiers?
Comment se déroule la procédure de reconnaissance pour les titres obtenus dans un État tiers?
Comment se déroule la procédure de reconnaissance pour les titres obtenus dans un État tiers?
Pour autant que la directive 2005/36/CE ne s’applique pas dans votre cas et que vous disposiez d’un diplôme délivré par un État tiers, la reconnaissance est soumise à l’ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé. La procédure s’apparente à la procédure selon la directive européenne avec néanmoins quelques différences (notamment une prise en considération plus restrictive de l’expérience professionnelle).
