Ordonnances

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La LPSan habilite le Conseil fédéral à édicter les ordonnances ad hoc. L'OFSP et le SEFRI élaboreront ces textes durant les trois prochaines années. La procédure de consultation devrait avoir lieu en automne 2018.

Les ordonnances traiteront des thèmes ci-après et seront élaborées sous la conduite de l'OFSP ou du SEFRI:

Sous la conduite de l'OFSP

  • Les compétences professionnelles spécifiques aux sept professions seront définies en collaboration avec les hautes écoles et les organisations du monde du travail (art. 5 LPSan).
  • L'ordonnance concernant le registre des professions de la santé devra comporter des dispositions plus précises sur les données personnelles contenues dans le registre et sur les modalités de leur traitement (art. 23 à 28 LPSan).

Sous la conduite du SEFRI

  • La reconnaissance de diplômes étrangers dans le champ d'application de la LPSan est réglée en tenant compte des dispositions internationales (accord sur la libre circulation / Association européenne de libre-échange). Les qualifications professionnelles de pays tiers doivent être reconnues d'après la réglementation actuelle (art. 10 LPSan).
  • Les modalités relatives à l'équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l'ancien droit pour l'octroi de l'autorisation de pratiquer sont réglées en collaboration avec les partenaires concernés (art. 34, al. 3, LPSan).
https://www.gesbg.admin.ch/content/gesbg/fr/home/ord/verordnungen.html