Ordonnances LPSan

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La LPSan délègue au Conseil fédéral la tâche d’édicter des ordonnances.
La loi et ses dispositions d’exécution entrent en vigueur le
1er février 2020.

La consultation relative aux ordonnances de la LPSan a débuté le
10 octobre 2018 et s'est achevée au 15 janvier 2019.

Les ordonnances ont été adoptées respectivement par le Conseil fédéral et le DFI le 13 décembre 2019.

Sous la conduite de l’OFSP

  • Ordonnance relative aux compétences professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan (Ordonnance relative aux compétences LPSan, OCPSan): elle complète les compétences générales, personnelles et sociales décrites dans la loi en décrivant les aspects spécifiques au profil requis pour exercer chacune des sept professions de la santé (art. 5 LPsan).
  • Ordonnance concernant le registre des professions de la santé (ordonnance concernant le registre LPSan): ses dispositions précisent les données contenues dans le registre des professions de la santé et les modalités de leur traitement (art. 23 à 28 LPSan).
  • Ordonnance du DFI concernant l’accréditation des filières d’études relevant de la LPSan avec le concours des hautes écoles
    (art. 10 de l’ordonnance relative aux compétences LPSan).

Sous la conduite du SEFRI

  • Ordonnance sur la reconnaissance des diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit dans les professions de la santé au sens de la LPSan (Ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé, ORPSan): cette ordonnance réglemente la reconnaissance de diplômes étrangers en tenant compte des dispositions internationales. Elle fixe également, pour ce qui concerne l’autorisation de pratiquer, les équivalences entre les nouveaux diplômes suisses et ceux délivrés en vertu de l’ancien droit (art. 34, al. 3, LPSan).
https://www.gesbg.admin.ch/content/gesbg/fr/home/ord/verordnungen.html