Ordonnances

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La LPSan délègue au Conseil fédéral la tâche d’édicter des ordonnances. La loi et ses dispositions d’exécution devraient entrer en vigueur début 2020.

La consultation relative aux ordonnances de la LPSan a débuté le 10 octobre 2018 et durera jusqu’au 15 janvier 2019.

Les projets soumis à consultation traitent des thèmes ci-après:

Sous la conduite de l’OFSP

  • Ordonnance relative aux compétences spécifiques aux professions de la santé en vertu de la LPSan (ordonnance relative aux compétences LPSan): elle complète les compétences générales, personnelles et sociales décrites dans la loi en décrivant les aspects spécifiques au profil requis pour exercer chacune des sept professions de la santé (art. 5 LPsan).
  • Ordonnance concernant le registre des professions de la santé (ordonnance concernant le registre LPSan): ses dispositions précisent les données contenues dans le registre des professions de la santé et les modalités de leur traitement (art. 23 à 28 LPSan).
  • L’ordonnance du DFI (département fédéral de l’intérieur) sur les normes d’accréditation des filières LPSan est en cours d’élaboration avec le concours des hautes écoles (art. 10 de l’ordonnance relative aux compétences LPSan)

Sous la conduite du SEFRI

  • Ordonnance sur la reconnaissance et l’équivalence des diplômes dans les professions de la santé au sens de la LPSan (ORPSan): cette ordonnance réglemente la reconnaissance de diplômes étrangers en tenant compte des dispositions internationales. Elle fixe également, pour ce qui concerne l’autorisation de pratiquer, les équivalences entre les nouveaux diplômes suisses et ceux délivrés en vertu de l’ancien droit (art. 34, al. 3, LPSan).
https://www.gesbg.admin.ch/content/gesbg/fr/home/ord/verordnungen.html