Loi

gesbg03

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté la loi sur les professions de la santé (LPSan).

Débat parlementaire

Les débats parlementaires sur le projet de LPSan ont eu lieu en 2016. Le 30 septembre 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté la LPSan au vote final. Les communiqués de presse et les rapports des séances du Conseil national et du Conseil des Etats se trouvent dans la banque de données des objets parlementaires Curia Vista.

15.077 – Loi fédérale sur les professions de la santé – Curia Vista

Arrêté du Conseil fédéral

Le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé le projet de LPSan ainsi que le message y relatif et les a transmis au Parlement pour délibération.

Remaniement sur la base des résultats de la consultation

Compte tenu des résultats de la consultation, l'avant-projet de LPSan a été remanié en 2015.

D'autres professions de la santé ont été ajoutées à celles énoncées dans l'avant-projet de loi et comprennent désormais:

  • les infirmiers,
  • les physiothérapeutes,
  • les ergothérapeutes,
  • les sages-femmes,
  • les diététiciens,
  • les optométristes,
  • les ostéopathes.

Le champ d'application des dispositions régissant l'exercice de la profession a été élargi à toutes les personnes exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle et s'applique donc également aux professionnels de la santé du secteur public. La LPSan crée en outre la base légale nécessaire pour un registre dit «actif» au niveau fédéral.

https://www.gesbg.admin.ch/content/gesbg/fr/home/loi/gesetzestext.html