Situation actuelle
La LPSan et les ordonnances y afférentes sont entrées en vigueur le 1.2.20: Communiqué de presse. Cela ne s'applique pas aux dispositions relatives aux subventions.
FAQ LPSan
FAQ Ostéopathie
Situation actuelle
Loi fédérale sur les professions de la santé LPSan
La loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) vise à promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les professions de la santé qui sont enseignées essentiellement dans les hautes écoles spécialisées (HES). Elle définit des exigences uniformes à l’échelle nationale en ce qui concerne la formation et l’exercice de ces professions.
Contact
OFSP Professions de la santé
Office fédéral de la santé publique OFSP
T +41 58 462 74 17
SEFRI, Stefanie Haab
Secrétariat d’État à la formation,
à la recherche et à l’innovation
Conseillère scientifique
T +41 58 464 90 28
Les principaux éléments de la LPSan
La réglementation des compétences génériques et professionnelles ainsi que le régime d'autorisation permettent de porter une attention particulière à la protection de la santé.
Les professions concernées par la LPSan sont les suivantes
Réglementation des compétences génériques et professionnelles
Régime d'autorisation pour l'exercice de ces professions sous sa propre responsabilité professionnelle
Les professions concernées par la LPSan sont les suivantes
- infirmier,
- physiothérapeute,
- ergothérapeute,
- sage-femme,
- diététicien,
- optométriste,
- ostéopathe.
Réglementation des compétences génériques et professionnelles
la LPSan définit les compétences génériques pour toutes les professions de la santé, tandis que les compétences professionnelles spécifiques seront définies par le Conseil fédéral. L'accréditation obligatoire des filières garantit des standards uniformes à l'échelle nationale. Les conditions sont ainsi réunies pour une bonne collaboration interprofessionnelle.
Régime d'autorisation pour l'exercice de ces professions sous sa propre responsabilité professionnelle
les autorisations délivrées par les cantons assurent que les professionnels qui exercent sans surveillance spécifique remplissent les exigences requises. La LPSan fixe les devoirs professionnels et garantit, au moyen d'un régime disciplinaire unifié, qu'ils sont respectés.
Une loi qui se situe dans le contexte des priorités politiques du Conseil fédéral en matière de santé
La Suisse est confrontée à des défis de taille en matière de politique de la santé. Grâce à l'amélioration des conditions de vie et à la médecine moderne, l'espérance de vie a fortement augmenté, impliquant des changements démographiques et épidémiologiques. Le nombre de personnes souffrant de maladies chroniques et de pathologies de la démence ou présentant des tableaux cliniques complexes est notamment en hausse. Il en résulte un besoin accru en professionnels de la santé pour les soins infirmiers, les thérapies, le suivi, le conseil, la prévention et les soins palliatifs. Parallèlement, une pénurie de professionnels qualifiés se profile.
Afin de faire face à cette évolution, le Conseil fédéral entend optimiser de manière adéquate l'efficacité du système suisse de la santé en mettant en place une politique nationale cohérente, un pilotage clair et des stratégies globales en vue d'une meilleure efficience. Dans le rapport Santé2020, adopté en janvier 2013, le Conseil fédéral a fixé des priorités en matière de politique sanitaire. Une d'entre elles consistait à élaborer un projet de loi sur les professions de la santé dans le but de «disposer de davantage de personnel soignant bien formé».