Consultation relative aux ordonnances

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Le 10 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant le droit d’exécution de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) ainsi que la révision partielle des ordonnances relatives à la loi sur les professions médicales (LPMéd) et à la loi sur les professions de la psychologie (LPsy). La consultation s’achèvera le 25 janvier 2019.

Documents relatifs à la consultation

Liens

https://www.gesbg.admin.ch/content/gesbg/fr/home/ord/verordnungen/vernehmlassung-zu-den-verordnungen.html