Consultation relative aux ordonnances

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Le 10 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant le droit d’exécution de la loi fédérale du
30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) ainsi que la révision partielle des ordonnances relatives à la loi sur les professions médicales (LPMéd) et à la loi sur les professions de la psychologie (LPsy). Fin de la consultation: 25 janvier 2019. 88 prises de position ont été enregistrées.

Résultats de la consultation

La plupart des commentaires sur les projets de consultations ont été positifs. Un résumé des différents projets d'ordonnance est disponible dans le rapport de consultation.

Arrêté du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation du
13 décembre 2019.

Prises de position

Documents relatifs à la consultation

Liens

https://www.gesbg.admin.ch/content/gesbg/fr/home/ord/verordnungen/vernehmlassung-zu-den-verordnungen.html