Mandat législatif

gesbg06

En date du 13 janvier 2010, le Conseil fédéral a chargé conjointement le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un avant-projet de loi concernant les professionnels de la santé qui sont formés au niveau des hautes écoles, dit de niveau tertiaire-A.

Contexte

La formation des professionnels de la santé est un enjeu majeur pour le système de santé suisse et sa capacité de répondre aux défis actuels et à venir. Les exigences posées à la formation aux professions de la santé enseignées dans les écoles supérieures (ES) restent réglées dans la loi sur la formation professionnelle. La LPSan concerne spécialement les professions de la santé relevant des hautes écoles spécialisées.

Ces filières étaient jusqu'ici régies par la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES), laquelle a été remplacée début 2015 par la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). La LEHE ne formulant pas d'exigences à l'égard des contenus des formations, la LPSan définit les compétences que les étudiants devront acquérir dans ces filières de formation.

Planification et organisation du projet

Du point de vue conceptuel, le projet s'inspire de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd) et son élaboration incombe à l'OFSP et au DEFR.

L'élaboration de l'avant-projet de loi par les deux entités co-responsables (OFSP et SEFRI) s'est faite:

  • sous la conduite d'un groupe de pilotage
  • avec le soutien du groupe d'accompagnement
https://www.gesbg.admin.ch/content/gesbg/fr/home/mand/auftrag-gesetzgebung.html