Consultation LPSan

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Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont lancé, en décembre 2013, la procédure de consultation concernant l'avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé. La procédure s'est achevée à la mi-avril 2014. 180 prises de position ont été enregistrées.

Résultats de la consultation

Presque tous les participants à la consultation se sont montrés globalement favorables à l'avant-projet de LPSan. Sa similitude avec la LPMéd ainsi que les dispositions portant sur l'accréditation et la reconnaissance des diplômes étrangers ont été largement saluées. Le rattachement de l'autorisation d'exercer la profession à l'activité économique privée sous sa propre responsabilité a aussi été approuvé.

Différents cantons et associations professionnelles ont demandé une extension du champ d'application aux personnes travaillant dans un rapport de service fondé sur le droit public, ainsi qu'à celles travaillant dans un rapport de subordination. L'intégration d'autres professions de la santé de niveau haute école spécialisée ainsi que de la formation professionnelle supérieure a également fait l'objet de nombreuses demandes. L'introduction d'un registre dit «actif» au niveau fédéral a reçu un large soutien lors de la consultation. L'intégration du niveau master pour certains profils professionnels particuliers déjà existants est souhaitée par de nombreux participants à la consultation, bien que le bachelor doive en principe rester le diplôme professionnalisant. De nombreuses associations professionnelles demandent une protection des titres ou de la dénomination professionnelle par la LPSan ainsi que la création d'une Commission des professions de la santé.

Avis des destinataires de la consultation

Arrêté du Conseil fédéral

Le 12 novembre 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation. Lors de l'élaboration du message et du remaniement de l'avant-projet de loi, le DFI et le DEFR ont été chargés, en collaboration avec les cantons et les partenaires des secteurs de la formation et de la santé, d'examiner les points ci-après et, le cas échéant, de les intégrer dans le projet:

  • autres professions enseignées dans les hautes écoles spécialisées et dans la formation professionnelle supérieure
  • extension du champ d'application des dispositions de la LPSan relatives à l'exercice de la profession
  • formation au niveau master et pratique des titulaires de ce diplôme

Le Conseil fédéral a renoncé à introduire une protection des titres ou de la dénomination professionnelle et à mettre sur pied une commission extraparlementaire (commission des professions de la santé).

https://www.gesbg.admin.ch/content/gesbg/fr/home/cons/vernehmlassung-gesbg.html